CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2002, n° 99-16.935

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1999-05-20

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui a exigé d'une part la présence du créancier lors de l'engagement de la caution d'autre part une expertise graphologique en vue de vérifier les mentions manuscrites des cautions, a imposé au créancier des obligations qui ne lui incombaient pas.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Engagement
  • Présence du créancier
  • Nécessité (non)
  • Caution
  • Obligations du créancier envers la caution
  • Expertise graphologique pour vérification des mentions manuscrites (non)
  • Expertise graphologique

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ;

Attendu que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest (Sodecco) a consenti, par acte du 6 mars 1989, un prêt à la société Horizon quatre ; que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., de son épouse, Mme Y...- X..., et de MM. A... et B... ; que la société emprunteuse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque s'est retournée contre les cautions ; que Mme Y... a alors assigné la banque en nullité de son cautionnement ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer que la société Sodecco avait engagé sa responsabilité à l'égard des deux derniers cofidéjusseurs, la cour d'appel a retenu que la société créancière aurait dû exiger que le cautionnement de Mme Y... soit recueilli en sa présence et se livrer, à la vue de similitude dans l'écriture des mentions manuscrites entre deux des cautions, à une expertise graphologique qui lui aurait permis de se rendre compte que la mention manuscrite précédant la signature de la caution n'avait pas été apposée par elle ;

Qu'en statuant ainsi, en imposant au créancier des obligations qui ne lui incombaient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la Sodecco au paiement d'une somme à MM. A... et B..., l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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