RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2002, n° 96-19.224

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil) 1996-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Curatelle
  • Conditions
  • Altération des facultés mentales ou corporelles
  • Troubles de comportement nécessitant conseils et contrôle
  • Constatation suffisante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. J... X...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :

1 / de M. Y..., pris en sa qualité de curateur de M. J... X...,

2 / de Mme M... X...,

3 / de M. L... X...,

4 / de M. B... X...,

5 / de M. N... X...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. J... X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 1996) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles du 20 février 1996 l'ayant placé sous le régime de la curatelle simple, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, faire état de l'absence de troubles du comportement et déclarer justifié le maintien de cette mesure de protection ;

2 / qu'il aurait, en se bornant à entériner l'avis de l'expert ayant exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission, violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de son examen par un médecin habilité en juillet 1995, M. X... présentait "une pathologie mentale faite de troubles du comportement" et que l'expertise, diligentée en novembre 1995, faisait état de la persistance de "certaines singularités" et concluait à la nécessité d'une mesure de protection pour éviter des "actions inopinées et non raisonnées", le tribunal a, sans se borner à entériner l'avis concordant émis par ces spécialistes dans le cadre de leurs missions, souverainement considéré qu'eu égard aux "troubles du comportement de l'intéressé" et à sa situation financière délicate, il avait besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; d'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 508

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.