CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2002, n° 00-22.104

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2000-09-06

En bref

Sommaire

La vente aux enchères publiques d'immeubles appartenant à une société ayant été poursuivie et ces immeubles ayant été adjugés en un seul lot, modifie l'économie du contrat et viole l'article du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la déclaration de substitution faite sur la partie desdits immeubles donnés à bail, par le locataire bénéficiaire d'un droit de préférence, retient que l'absence de prix de l'immeuble objet du droit de préférence peut être réparée par une évaluation à dire d'expert.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une ordonnance d'un juge-commissaire, le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Hurbur a poursuivi la vente aux enchères publiques d'immeubles appartenant à cette société, dont une partie avait été donné à bail à la société Thermes Berot ; que la locataire était bénéficiaire d'un droit de préférence sur la partie louée l'autorisant à se substituer au dernier enchérisseur lors d'une adjudication ; que les biens saisis ont été adjugés en un seul lot à la société Thermes Les Ecureuils et que la société Thermes Berot a déclaré faire usage de son droit de préférence sur la partie de l'immeuble donné à bail ; que l'adjudicataire a saisi un tribunal d'une demande d'annulation de la déclaration de substitution ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la difficulté résulte de l'absence de définition en deux lots dans le cahier des charges, alors que la clause de préférence ne porte que sur une partie de l'immeuble adjugé, mais que l'absence de prix de l'immeuble objet du droit de préférence peut être réparée par une évaluation à dire d'expert ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a modifié l'économie du contrat a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, à l'exception de sa disposition déclarant irrecevable l'appel incident de la société Thermes Les Ecureuils, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-03-05, Bulletin 1986, III, n° 26, p. 21 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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