CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2002, n° 00-22.585

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 1999-09-20

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite maximale de six semestres et après accord de prise en charge par la Caisse.

Dès lors, prive sa décision de base légale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'a pas recherché si le traitement initial avait fait l'objet d'une demande de prise en charge, ni quelle avait été la durée de ce traitement, ni davantage en quoi les soins prodigués en 1998 étaient la poursuite du traitement commencé en 1975.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite maximale de six semestres et après accord de prise en charge par la Caisse ;

Attendu que pour admettre que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge le traitement orthodontique dispensé à Mme X... en 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à relever que l'intéressée avait produit un certificat prouvant qu'elle avait bénéficié d'un traitement orthodontique en 1975, et que l'on pouvait considérer que les soins actuels dont la prise en charge lui a été refusée sont la suite du traitement effectué sur sa personne à l'âge de douze ans ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'une part si le traitement initial avait fait l'objet d'une demande de prise en charge, d'autre part quelle avait été la durée de ce traitement, enfin en quoi les soins prodigués en 1998 étaient la poursuite du traitement commencé en 1975, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun.

Textes appliqués

  • Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté 1972-03-27 Chapitre VI, Titre III, art. 5 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.