CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mai 2002, n° 00-12.543

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section A) 1999-11-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de les établissements Rudy X... ;

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Concession de vente
  • Résiliation par le concédant avec préavis contractuel
  • Circonstances la rendant abusive (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Yamaha motor, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section A), au profit des établissements Rudy X..., dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Yamaha motor, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des établissements Rudy X..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Rudy X..., concessionnaire de la marque Yamaha depuis une vingtaine d'années, soit par elle-même, soit par ses prédécesseurs, s'est vu notifier le 7 février 1994 la résiliation du contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Yamaha motor depuis le 1er janvier 1992 ; qu'elle a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive ;

Attendu que pour infirmer le jugement et accueillir la demande du concessionnaire, l'arrêt retient que si la société Etablissements Rudy X... ne justifie pas d'investissements récents, sauf ceux de 1991, non déterminants dès lors qu'ils restent sa propriété, et que, concessionnaire également de la marque Honda, elle a pu retrouver une autre concession dans un délai assez court, la notoriété de son dirigeant, M. Rudy X..., les implications sportives de haut niveau de ce dernier au bénéfice du concédant, jointes au caractère "intuitu personnae" spécifiquement stipulé, constituaient autant de circonstances qui imposaient précautions et explications, dont le défaut atteste de procédés déloyaux ; que les juges relèvent à cet égard qu'en présence d'une concession ancienne et d'une performance indiscutée, la décision de rompre, qui impliquait une réorganisation importante, a dû être prévue de longue date et que, cependant, le concessionnaire en a été tenu dans l'ignorance puisqu'il a reçu normalement la circulaire commerciale du 31 décembre 1993 pour l'année à venir ainsi que l'invitation à la réunion régionale de janvier 1994 avec les objectifs d'achat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever de circonstances propres à rendre abusive la résiliation notifiée dans le délai contractuel de préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les établissements Rudy X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de les établissements Rudy X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.