CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2002, n° 00-10.839

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile) 1999-06-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD ;

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Implication
  • Véhicule à l'arrêt sur lequel un arbre s'est abattu et contre lequel la conductrice a été écrasée par la chute de cet arbre

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Charles Y...,

2 / Mme Joséphine Z..., épouse Y...,

3 / Mme Jeanine Z...,

4 / Mme Victorine Y...,

5 / Mme Christiane Y...,

6 / M. Jacques Y...,

7 / Mme Lucienne Y...,

8 / Mme Angélica Y..., demeurant tous huit ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :

1 / de la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Tonino X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan assurances IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident de la circulation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 23 juillet 1996, M. X... a stationné son véhicule sur un terrain vague ; qu'à la suite d'une forte rafale de vent, un arbre, dont le pied était pourri, s'est abattu sur le véhicule ; que Simone Y..., qui venait de descendre du véhicule dont elle était passagère, a été écrasée par l'arbre sous lequel elle est restée coincée et est décédée ; que les ayants droit de Simone Y... ont assigné le conducteur du véhicule et son assureur, le GAN, en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que le corps de Simone Y... a été complètement écrasé, ce qui démontre bien que le dommage est consécutif à la chute de l'arbre sur la victime indépendamment de la présence du véhicule à proximité du lieu de la chute ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Gan assurances IARD et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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