En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Personne ayant acquis la nationalité française avant la période de révision
- Date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement de la déclaration que l'intéressée a souscrite lui a été remise
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anna Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal d'instance de Dôle (contentieux des élections politiques), la concernant,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article . du Code électoral, ensemble les articles , et du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune d'Authume, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de l'article du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 9 janvier 2001, soit avant la période de révision des listes électorales, à la date à laquelle elle a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement lui avait été remise, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code civil 21-3, 26-3 et 26-4
- Code électoral L30-4°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.