CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2002, n° 99-19.825

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1999-09-08

En bref

Sommaire

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'une demande en remboursement d'un prêt formée contre un syndicat intercommunal qui s'était porté caution, dès lors que ce syndicat ne soutient ni que son engagement constitue l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif ni qu'il a pour objet l'exécution d'une mission de service public, ni qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135), que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a demandé la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé-Vérac (SIVMRC) à lui payer la somme principale de 104 901,50 francs, au titre des intérêts de retard correspondant aux échéances acquittées tardivement d'un prêt consenti par la Caisse à un aéro-club, pour lequel la SIVMRC s'était porté caution ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d'une telle demande, l'arrêt attaqué énonce que le SIVMRC étant une personne de droit public, la juridiction administrative est seule compétente pour le juger sauf si un texte législatif ou réglementaire offre cette possibilité au juge judiciaire ;

Qu'en statuant par de tels motifs, alors que le SIVMRC ne soutenait ni que le contrat souscrit par lui fut l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif ni qu'il eut pour objet l'exécution d'une mission de service public, ni qu'il comportât des clauses exorbitantes du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de la Caisse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la compétence ;

Renvoie à la cour d'appel d'Angers pour qu'il soit statué sur le fond.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-02-09, Bulletin 1988, I, n° 36, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.