CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 2002, n° 02-60.533

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont, 2002-04-25

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code électoral, en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription ; que celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes ; que dès que l'électeur a répondu et, à défaut huit jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance, statuant sur le fondement de l'article du Code électoral, qui rejette la demande d'inscription d'un électeur radié sur les listes électorales d'une commune en raison de son inscription sur les listes d'une autre commune, sans rechercher si la procédure prévue à l'article précité a été observée.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales
  • Electeur radié en raison d'inscriptions multiples
  • Respect des formalités de l'article 39 du code électoral
  • Recherche nécessaire
  • Inscriptions multiples
  • Radiation sur l'une d'elle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription ; que celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes ; que dès que l'électeur a répondu et, à défaut, 8 jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Liancourt, le jugement attaqué se borne à retenir que la radiation de l'intéressé ne résulte pas d'une erreur matérielle, comme en atteste l'autorité administrative compétente ; qu'en effet, la radiation de M. X... est intervenue régulièrement suite à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clermont, à la demande de l'intéressé présentée le 27 décembre 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la procédure prévue à l'article susvisé avait été observée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais.

Textes appliqués

  • Code électoral L34, L39

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1965-12-10, Bulletin 1965, II, n° 1016, p. 720 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.