CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2002, n° 00-14.512

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2000-04-07

En bref

Sommaire

Le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes décernées par l'organisme de recouvrement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles , , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes signifiées les 19 juin 1996 et 15 septembre 1997 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) pour le recouvrement de cotisations dues au titre des années 1995-1996 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'assuré ;

Attendu que pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt retient essentiellement qu'il ne résulte pas des délégations données les 27 janvier 1995 et 6 septembre 1997 par le directeur de la Caisse à M. Maréchal que celui-ci ait eu le pouvoir spécial de signer les contraintes qui s'analysent comme des actes de procédure de recouvrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes décernées par l'organisme de recouvrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la régularité des contraintes quant à leur signature, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité des contraintes quant à leur signature ;

DIT que les contraintes ont été régulièrement signées ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur :

1° la validité des mises en demeure ;

2° l'incidence éventuelle des dispositions des articles 85, 86 et 90 du traité de Rome sur le recouvrement des cotisations litigieuses au titre du régime de retraites complémentaires géré par la CARCD.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L122-1, R122-3, R612-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-07-12, Bulletin 1988, V, n° 437, p. 281 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.