RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 2002, n° 00-21.439

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1999-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Alain Y...,

2 / Mme Marie-France X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Brigitte A..., épouse Z..., demeurant ...,

2 / de M. Jean Z..., demeurant ...,

3 / de M. François Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fosserreau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dypertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que les époux Y... auraient acquiescé à l'arrêt, ce qui résulterait de ce que, avant même que l'arrêt n'ait été signifié, ils avaient participé sans aucune réserve aux opérations d'expertise ;

Mais attendu que la participation à l'exécution d'une mesure d'instruction n'emporte pas, par elle-même, acquiescement à la décision qui l'a ordonnée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999 n° 98-06.557) que Mme Z... aux droits de laquelle viennent les consorts Z... a, par acte du 15 juin 1979, donné à bail pour 18 ans une exploitation agricole aux époux Y... ; qu'elle les a assignés en fixation du montant du fermage pour la période du 11 mai 1988 au 11 mai 1997 ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande pour la période courue depuis le 4 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article 870-27 du Code rural, relatif à l'action en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33 de la loi du 15 juillet 1975, laquelle a désormais soumis l'action en révision de fermage en cas de modification des quantités de denrées applicables aux dispositions générales de l'article 812 du Code rural, codifié par la suite à l'article L. 411-11 de ce code ; qu'ainsi en l'état de ce texte, en cas de modification des quantités de denrées, s'il s'agit d'un bail à long terme, la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans ; qu'en l'espèce, la nouvelle période de neuf ans du bail à long terme du 18 septembre 1979 avait commencé à courir à pareille époque de l'année 1988, de sorte qu'il appartenait au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux à une date aussi proche que possible du début de cette période, et en toute hypothèse avant l'expiration du bail ; qu'en l'espèce, à la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, le 4 novembre 1997, le bail à long terme du 15 juin 1979 était expiré et s'était renouvelé par tacite reconduction pour une période de neuf ans à compter du 11 mai 1997 ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 812 ancien et L. 411-11 du Code rural ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail souscrit le 15 juin 1979 pour une durée de 18 années à compter du 11 mai 1979, il était convenu que le fermage alors arrêté n'était fixé qu'à titre provisoire et que l'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1979 exercée par les consorts Z..., conformément au bail, n'avait été soumise à aucune condition de délai, la cour d'appel en a exactement déduit, la loi n'imposant aucun délai pour former une telle demande, qu'elle était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 410

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.