CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2002, n° 00-21.219

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 2000-09-07

En bref

Sommaire

L'énumération de l'article du Code de procédure pénale, qui ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, est limitative.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge pénal s'impose au juge de l'indemnisation ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande d'indemnisation, fondée sur l'article du Code de procédure pénale, de Mme X..., victime en avril 1993 d'une infraction ayant donné lieu en avril 1998 à la condamnation de son auteur du chef d'abus de faiblesse, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, d'une part, que cette infraction est voisine de l'escroquerie, d'autre part, que l'article du Code de procédure pénale s'inspire de l'article de l'ancien Code pénal qui qualifiait d'abus de confiance l'abus de la faiblesse d'un mineur ;

Qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de Mme X....

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-14

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-01-29, Bulletin 1992, II, n° 38, p. 18 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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