IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2002, n° 00-18.787

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2000-05-24

En bref

Sommaire

Est irrecevable, le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être statué sur les conséquences financières du divorce à intervenir.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision statuant sur une fin de non
  • Recevoir et renvoyant les parties devant les premiers juges
  • Divorce, séparation de corps
  • Pourvoi
  • Décision statuant sur la fin de non
  • Recevoir tirée de la clause d'exceptionnelle dureté et renvoyant les parties devant les premiers juges
  • Arrêt statuant sur la fin de non

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 mai 2000), rendu dans l'instance en divorce pour rupture de la vie commune opposant les époux X.....-Y..., se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être statué sur les conséquences financières du divorce à intervenir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 240 nouveau Code de procédure civile 606, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-05-21, Bulletin 1997, II, n° 150, p. 87 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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