CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2002, n° 00-11.592

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1999-10-08

En bref

Sommaire

Le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Domaine d'application
  • Contrat de déménagement
  • Différence avec le contrat de transport
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Contrat de transport
  • Distinction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 105, devenu l'article du Code de commerce ;

Attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 1997, pourvoi n° X 94-15.599), que M. X... a chargé la société Bedel Grospiron international (société Grospiron) de conserver son mobilier en garde-meuble, pendant un certain temps puis de le déménager du garde-meuble à son domicile ; que M. X..., se plaignant de pertes et d'avaries, a assigné la société Grospiron, la Société internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie et la société Cigna France en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont invoqué la fin de non-recevoir de l'article du Code de commerce ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'opération de déménagement s'analyse en un dépôt et un contrat de transport, que la société Grospiron a facturé le prix du garde-meuble à un montant inférieur à celui du déménagement et que la part transport du mobilier est la plus importante des prestations effectuées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le prix du déménagement comprenait la manutention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code de commerce 105, L133-3

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1998-01-20, Bulletin 1998, IV, n° 26, p. 18 (rejet)
  • Chambre commerciale, 2001-04-03, Bulletin 2001, IV, n° 70, p. 67 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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