RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2002, n° 00-11.773

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1999-11-23

En bref

Sommaire

Les dispositions combinées de l'article de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, ne font pas obstacle à l'application dans ces départements, de l'article du Code de commerce selon lequel les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Organes
  • Tribunal
  • Procédure
  • Alsace
  • Moselle
  • Matières relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du juge
  • Commissaire
  • Représentation par un avocat
  • Déclaration de créances
  • Nécessité (non)
  • Redressement judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 23 novembre 1999), que la société Schwind (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, EDF-GDF services Alsace, a déclaré une créance qui a été contestée ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir admis à concurrence de 142 977,17 francs, et à titre chirographaire la " prétendue " créance d'EDF-GDF services Alsace, alors, selon le moyen :

1° que des dispositions combinées de l'article de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de " l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924 ", portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, il résulte que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire ; qu'en considérant, pour statuer de la sorte, que l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, permettait de déroger à ce principe en matière de déclaration des créances, la cour d'appel a violé chacun des textes précités ;

2° qu'en considérant encore, pour statuer de la sorte, que le juge-commissaire constituait une juridiction autonome et distincte de la chambre commerciale du tribunal de grande instance et disposait d'un pouvoir juridictionnel propre, de sorte que le dit principe n'aurait pas été applicable en matière de déclaration de créance, la cour d'appel a violé derechef les articles précités ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont fait état la seconde branche, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de créance effectuée par EDF-GDF service Alsace était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société reproche à l'arrêt qui l'a condamnée aux dépens, d'avoir dit que les dépens d'EDF-GDF service Alsace seraient employés en frais privilégiés de procédure collective, alors, selon le moyen, que les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent à la créance contestée par l'action, de sorte qu'elles peuvent seulement être admises au passif du débiteur et à la condition qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration régulière ; qu'en condamnant la procédure collective à payer les dépens, la cour d'appel a violé les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu, que la créance des dépens mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-32
  • Code de commerce L621-43
  • Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 38
  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 176
  • Loi 1924-06-01 art. 31 al. 2

Rapprochements

  • (2°). Chambre commerciale, 2002-06-11, Bulletin 2002, n° 104 (2), p. 112 (rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.