Entreprise en difficulté – Organes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-10.465En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective,…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la…
- CassationCass. com., 5 déc. 2018, n° 17-20.065Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire…
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-20.118L'action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d'une société contre l'ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, pour avoir fait…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-21.711L'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1er, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel lui interdit d'exercer des mandats de justice, peu important…
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-17.436Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.150Le relevé de forclusion étant une des matières prévues par le titre II du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il en résulte que la…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.242Le recouvrement d'actif provenant d'une action en justice introduite au nom du liquidateur, représentant le débiteur dessaisi, et avec son accord, qui aboutit à la condamnation en paiement d'un tiers au profit du…
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- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-10.465En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective,…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la…
- CassationCass. com., 5 déc. 2018, n° 17-20.065Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire…
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-20.118L'action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d'une société contre l'ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, pour avoir fait…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-21.711L'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1er, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel lui interdit d'exercer des mandats de justice, peu important…
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-17.436Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.150Le relevé de forclusion étant une des matières prévues par le titre II du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il en résulte que la…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.242Le recouvrement d'actif provenant d'une action en justice introduite au nom du liquidateur, représentant le débiteur dessaisi, et avec son accord, qui aboutit à la condamnation en paiement d'un tiers au profit du…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-19.320Lorsque le tribunal qui a arrêté le plan de redressement judiciaire désigne plusieurs commissaires à l'exécution du plan, chacun se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.463Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à…
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.361Selon l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des…
- RejetCass. com., 30 mai 2006, n° 05-14.248Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des…
- AvisCass. autre, 27 févr. 2006, n° 05-00.027En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.087Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable le moyen tiré du défaut de pouvoir du représentant légal pour souscrire une garantie et confirme l'ordonnance d'un juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance au…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-12.856Les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public et aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.329En vertu des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et selon les…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.287La rémunération d'un administrateur judiciaire désigné puis remplacé par un autre au cours d'une procédure de redressement judiciaire, composée de la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390…
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.369C'est sans excéder ses pouvoirs et dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a procédé au remplacement du mandataire désigné en qualité de liquidateur judiciaire d'une entreprise.
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.244Le droit proportionnel alloué à l'administrateur judiciaire en cas de cession ne lui est dû que sous condition de la signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan.
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.141Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan,…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-18.014L'article L. 622-15 du Code de commerce a pour objet de permettre au liquidateur de se faire remettre par tous moyens de son choix le courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire afin que celui-ci ne puisse…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.851Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-18.700Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir le cas échéant…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-13.078Le commissaire à l'exécution du plan, qui assure la défense de l'intérêt collectif des créanciers, est compétent pour confirmer l'arrêt de la Cour de cassation obtenu dans les conditions prévues par l'article 372 du…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-17.820Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure collective, sans qu'elle puisse excéder dix ans ou,…
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-12.915Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure collective, si celle-ci a été ouverte avant l'entrée…
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-15.541Doit être approuvée une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur judiciaire d'une société franchisée d'une action en responsabilité pour soutien abusif dirigée contre le franchiseur dans l'intérêt des créanciers,…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-10.239L'appel exercé contre un liquidateur judiciaire, dont les fonctions avaient pris fin avant la mise au rôle de l'affaire, est recevable en application de l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.473L'administrateur et le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles…
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-16.821Justifie légalement sa décision, prononçant le retrait d'un administrateur judiciaire de la liste nationale des administrateurs judiciaires, la cour d'appel qui retient que la décision de ce mandataire de se consacrer à…
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-18.063L'administrateur judiciaire entre les mains duquel est pratiqué une saisie-attribution, a la qualité de tiers saisi.. A ce titre, lorsqu'il ne remplit pas les obligations prévues aux articles 44 de la loi du 9 juillet…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 98-11.366L'initiative de la demande de prorogation d'un permis de construire n'entre pas dans la mission d'assistance de l'administrateur, par ailleurs dépourvu du pouvoir de se substituer aux acquéreurs pour mettre en oeuvre, à…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-12.289Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-11.773Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…