RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, n° 01-87.625

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre de l'instruction), 2001-10-11

En bref

Sommaire

Les observations que l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction en application de l'article du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par écrit. Dans ce second cas, elles doivent être présentées dans les conditions prévues par l'article 198 du même Code..

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Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X..., Y..., épouse X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article , alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 197-1 et 198 du Code de procédure pénale

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les observations que l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction en application de l'article du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par écrit ; que, dans ce second cas, elles doivent être présentées dans les conditions prévues par l'article 198 du même Code, lequel n'a pas été méconnu en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles , , du Code pénal, et du Code de procédure pénale :

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de dénonciation calomnieuse et d'escroquerie reprochés ;

Que les moyens se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; que, dès lors, ils sont irrecevables par application du texte susvisé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197-1, 198

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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