RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2002, n° 99-15.915

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1999-03-18

En bref

Sommaire

Le devoir de conseil du vendeur s'inscrit dans son domaine de compétence technique.

Par suite, une société, qui a commandé la pose de caméras dans la cafétéria de son entreprise, ne peut reprocher au vendeur du matériel un manquement à son devoir de conseil pour ne pas l'avoir informée de ce qu'une telle installation était interdite par les dispositions du Code du travail.

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Obligation de conseil
  • Etendue
  • Limite
  • Domaine de compétence technique

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Delta Armor protection a procédé à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans les locaux de la société Braff ; qu'elle a assigné la société Braff en paiement du solde de cette installation, tandis que cette société a formé reconventionnellement une demande en paiement de dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;

Attendu que la société Braff fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1° que le vendeur d'un matériel qui est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur, doit s'assurer que l'installation du matériel est compatible avec la réglementation en vigueur ; qu'en affirmant que le devoir du vendeur se limitait à sa compétence technique, sans tenir compte de ce que la pose de caméras dans la cafétaria de l'entreprise était interdite par les dispositions légales du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2° que la fourniture d'un matériel inutilisable au regard de la réglementation en vigueur était génératrice d'un préjudice indemnisable ;

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le devoir de conseil de la société Delta Armor protection s'inscrivait nécessairement dans son domaine de compétence technique, que d'autre part, elle a souverainement retenu que la société Braff ne justifiait d'aucun préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.