CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2002, n° 00-15.718

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-01-11

En bref

Sommaire

Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d'un immeuble à l'encontre d'un arrêt ayant condamné un autre copropriétaire à démolir les constructions qu'il avait édifiées sur une terrasse, partie commune, dont il avait la jouissance exclusive, sans rechercher si ce tiers opposant ne subissait pas un préjudice personnel du fait de la démolition de ces constructions devenues par accession parties communes de l'immeuble.

Thèmes
  • Tierce opposition
  • Conditions d'exercice
  • Intérêt
  • Préjudice personnel
  • Démolition de construction sur une partie commune
  • Recherche nécessaire
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Atteinte
  • Intérêt légitime à agir
  • Arrêt ordonnant une démolition
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que les époux Joseph X..., qui avaient édifié des constructions sur une terrasse, partie commune dont ils avaient la jouissance privative, constituant la toiture des garages de leur immeuble, ont été assignés en démolition par les habitants de l'immeuble voisin, les époux Y..., qui ont allégué avoir la possession de cette terrasse ; qu'un arrêt du 1er juin 1993 ayant déclaré les époux Y... possesseurs légitimes de la terrasse litigieuse, ayant prononcé leur maintien en possession et condamné les époux X... à démolir la construction édifiée, M. Pierre X..., propriétaire de lots dans le même immeuble, a formé tierce opposition à cet arrêt ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition de M. Pierre X..., l'arrêt retient que la démolition de la construction édifiée sur la terrasse est sans incidence sur la toiture du garage qui, elle, ne doit pas être démolie mais seulement remise en son état antérieur et que cette démolition n'était pas préjudiciable à M. Pierre X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition des constructions devenues, par accession, parties communes de l'immeuble dont M. Pierre X... est copropriétaire, ne lui causait pas un préjudice personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a ordonné la radiation de l'instance tendant à obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêt du 1er juin 1993, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 583

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.