Tierce opposition – Conditions d'exercice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.353En application de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.616L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare inopposable au créancier de l'un des époux l'acte de liquidation partage de la communauté, homologué par le juge ayant prononcé leur divorce par…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.667Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.094En vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs. Il s'ensuit que les décisions rendues…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.717Le ministère public qui agit en qualité de partie principale, en matière de nationalité, représente l'Etat, de sorte qu'un autre organe de celui-ci, tel que le trésorier payeur général, ne saurait former tierce…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 06-21.256Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-15.718Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d'un…
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- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.353En application de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.616L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare inopposable au créancier de l'un des époux l'acte de liquidation partage de la communauté, homologué par le juge ayant prononcé leur divorce par…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.667Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.094En vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs. Il s'ensuit que les décisions rendues…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.717Le ministère public qui agit en qualité de partie principale, en matière de nationalité, représente l'Etat, de sorte qu'un autre organe de celui-ci, tel que le trésorier payeur général, ne saurait former tierce…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 06-21.256Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-15.718Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d'un…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-21.081
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-17.004
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.189
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.073
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-11.742
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-12.961
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-13.989
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.640
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.023
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.617L'intérêt auquel est subordonnée la recevabilité de la tierce opposition n'implique pas nécessairement que la décision attaquée ait statué sur les droits et obligations de l'opposant.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.412
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.737
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-18.295
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-40.581Les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie de salaire qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.962Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui a estimé que n'avait pas d'intérêt à former tierce opposition à un jugement qui a accueilli l'action en désaveu formée par un mari l'épouse, devenue veuve de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.854L'appréciation de l'existence de préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.710Une personne ayant fait donation, sous condition suspensive, d'un immeuble dont la vente sur saisie a ensuite été poursuivie à son encontre et ayant formé un incident tiré du défaut de sommation délivrée aux donataires,…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-13.412
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.077En application de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.458
- CassationCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-10.676Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur en règlement judiciaire, justifie d'un intérêt distinct de celui de la masse des créanciers et se trouve dès lors recevable à former,…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 72-11.106D'APRES L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, L'ADOPTION SIMPLE NE FAIT PAS PERDRE A L'ADOPTE SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE…