Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2002, n° 02-84.335

Décision attaquée : cour d'assises de l'Ain, 2002-05-15

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.

Dès lors, l'appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt d'acquittement
  • Appel
  • Appel du procureur de la république
  • Recevabilité (non)
  • Ministère public
  • Appel du ministère public

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Vu l'appel interjeté par :

  • le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,

de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ;

Vu les appels des parties civiles ;

Vu les articles à du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;

Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ;

Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 380-2 (loi 2002-307 2002-03-04)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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