En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.
Dès lors, l'appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt d'acquittement
- Appel
- Appel du procureur de la république
- Recevabilité (non)
- Ministère public
- Appel du ministère public
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
Vu l'appel interjeté par :
- le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ;
Vu les appels des parties civiles ;
Vu les articles à du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;
Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ;
Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 380-2 (loi 2002-307 2002-03-04)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.