RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2002, n° 00-16.584

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B) 2000-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covello et fils à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ne pouvaient être obligés au titre d'un enrichissement sans cause légitime de leur patrimoine par des travaux qu'ils n'avaient pas commandés et dont ils n'avaient pas ratifié l'exécution, faite par la société Covello et fils à ses risques et périls, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen de cette société relatif à un droit de contrôle de l'assureur sur l'emploi de l'indemnité d'assurance versée aux époux X... et à leur libre disposition, sauf clause particulière non alléguée, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen n'étant dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une expertise et définit la mission confiée à l'expert est, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Covello et fils aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covello et fils à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Covello et fils ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.