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Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2002, n° 00-43.443

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2000-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Appel déclaré recevable
  • Partie non représentée en première instance
  • Irrecevabilité d'ordre public d'une demande en appel contre elle (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 2000), d'avoir statué à son égard bien qu'il n'ait été ni partie ni représenté en première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant ainsi le principe de la contradiction et la règle du double degré de juridiction ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public ;

Et attendu que M. X..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la cour d'appel malgré sa convocation régulière, ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, l'a ainsi entachée d'un vice de forme et privée de base légale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé l'objet de la demande en exposant les prétentions et moyens respectifs des parties par référence à leurs conclusions écrites oralement soutenues à l'audience sans modification, a motivé sa décision par référence aux éléments propres du litige qui lui était soumis ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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