En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Appel civil
- Recevabilité
- Appel déclaré recevable
- Partie non représentée en première instance
- Irrecevabilité d'ordre public d'une demande en appel contre elle (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 2000), d'avoir statué à son égard bien qu'il n'ait été ni partie ni représenté en première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant ainsi le principe de la contradiction et la règle du double degré de juridiction ;
CMotivation
Mais attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public ;
Et attendu que M. X..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la cour d'appel malgré sa convocation régulière, ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ;
DMoyens
Sur le second moyen
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, l'a ainsi entachée d'un vice de forme et privée de base légale ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé l'objet de la demande en exposant les prétentions et moyens respectifs des parties par référence à leurs conclusions écrites oralement soutenues à l'audience sans modification, a motivé sa décision par référence aux éléments propres du litige qui lui était soumis ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.