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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2002, n° 01-03.713

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2000-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bermon à payer à la société Espace Architecture la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Bermon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacquoise de miroiterie landaise, la société Feugas, M. X..., l'entreprise Bautiaa et la société Cetem Apave ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que le contrat d'architecte ne comportant pas la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier, excluait la possibilité d'imputer à la société Espace Architecture, maître d'oeuvre, des retards et que seuls les abandons de chantier et erreurs d'exécution étaient à l'origine des préjudices constatés, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société civile immobilière Bermon (SCI), maître de l'ouvrage, devait être déboutée de sa demande en réparation d'un préjudice lié à la mévente des lots, en raison du retard de livraison et à l'impossibilité de louer le dernier niveau ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Bermon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bermon à payer à la société Espace Architecture la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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