RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2002, n° 01-10.491

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 2001-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) du Palais, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, avait procédé à des travaux de fermeture et de couverture d'une cour privative et avait obtenu postérieurement, par décision de l'assemblée générale du 2 septembre 1997, l'autorisation de réaliser ces travaux d'aménagement, que les travaux effectués avaient consisté à construire un toit au-dessus d'une cour, partie privative, et à édifier un mur le long d'un couloir commun, la cour d'appel qui, malgré les allégations des époux X..., autres copropriétaires, n'a pas constaté d'atteinte caractérisée aux conditions de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, a pu retenir que les travaux ratifiés par la décision de l'assemblée générale relevaient bien de la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'ils affectaient les parties communes, et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu à annuler une telle décision votée à la majorité requise et ne nécessitant pas celle prévue par l'article 26 de la loi précitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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