RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2002, n° 01-10.608

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e à payer à l'association Charonne la somme de 1 900 euros, à M. de X... la somme de 1 900 euros et aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., aux droits duquel viennent les époux Y..., propriétaire de deux lots numérotés 1 et 4 à usage commercial dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipulait que les appartements devront être occupés bourgeoisement ou pourront être utilisés à usage de profession libérale, les avait donnés à bail à l'association Charonne qui y gérait un centre d'aide aux toxicomanes et que la présence de ce centre avait été à l'origine de manifestations d'opposition de la part des copropriétaires habitant l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation quant aux troubles anormaux de voisinage allégués, a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que les stipulations du règlement de copropriété relatives au caractère bourgeois d'occupation des appartements n'étaient pas applicables aux lots n° 1 et 4 à usage commercial, ce dont il résultait que l'activité exercée par l'association Charonne n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e à payer à l'association Charonne la somme de 1 900 euros, à M. de X... la somme de 1 900 euros et aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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