CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 2002, n° 99-17.995

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1999-05-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Extincteurs Haas (société Haas), titulaire d'un modèle déposé le 17 novembre 1992, portant sur un "registre de sécurité pour établissement recevant du public", a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle la société M3PI distribution prévention (société M3PI) qui commercialisait des registres identiques au sien, qu'elle déclarait avoir acquis lors de la liquidation de son créateur, M.Nicolet ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'en achetant les registres à M. X..., la société M3PI ait agi de mauvaise foi ou même qu'elle ait commis une simple faute d'imprudence susceptible d'engager sa responsabilité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société M3PI distribution prévention aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Hass et M3PI ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code de la propriété intellectuelle L521-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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