CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2002, n° 01-01.511

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 2000-11-21

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'une demande de renouvellement d'un bail rural présentée par des époux copreneurs dont l'un atteignait l'âge de la retraite, retient que les bailleurs ne peuvent s'opposer au renouvellement au profit de l'autre preneur, exerçant une activité salariée en dehors de l'exploitation, au motif d'une incompétence notoire dans la gestion d'un domaine agricole dès lors que le bail rural initial avait été consenti en sa faveur en pleine connaissance de cause, sans rechercher si cet époux satisfaisait aux obligations exigées par l'article L. 411-59 du Code rural.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Renouvellement
  • Conditions
  • Exploitation et habitation
  • Epoux copreneurs
  • Preneur bénéficiaire au départ du conjoint
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 411-46 du Code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2000), que les consorts X..., propriétaires d'un fonds rural, aux droits desquels se trouvent les époux Y..., ont conclu, le 3 novembre 1981, avec M. et Mme Z... un bail à ferme qui a été judiciairement renouvelé à compter du 24 juin 1990 ; que le 23 décembre 1997, les bailleurs leur ont délivré congé avec, à titre subsidiaire, offre de renouvellement du bail jusqu'au 24 juin 2002, M. Z... atteignant l'âge de la retraite le 24 septembre 2001 et Mme Z... ne pouvant prétendre au renouvellement du bail à son profit postérieurement à cette date en raison de son activité salariée à plein temps en dehors de l'exploitation ; que les preneurs, qui ont obtenu, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'annulation du congé, ont, en cause d'appel, sollicité le renouvellement du bail jusqu'à l'issue de la période triennale au cours de laquelle Mme Z... aura atteint l'âge de la retraite ;

Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par les bailleurs que Mme Z... était copreneur du bail rural initial, qu'ils peuvent d'autant moins s'opposer au renouvellement du bail en ce qui la concerne, au motif d'une incompétence notoire dans la gestion d'un domaine agricole, que le bail rural initial avait été consenti en sa faveur en pleine connaissance de cause, qu'en effet ce n'est pas en cours de bail que Mme Z... "s'est mise à exercer, à temps plein, dans une maison de retraite, mais qu'il s'agissait d'un état préexistant que le bail du 3 novembre 1981 notait déjà", et que le renouvellement se poursuivra donc jusqu'à l'issue de la période triennale au cours de laquelle Mme Z... aura atteint l'âge de la retraite ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... satisfaisait aux obligations exigées par l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer 1 900 euros aux époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code rural L411-59, L411-46, L411-64

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.