En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
BFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 6 juin 2000) a été régulièrement signifié à Mme X... le 22 juin 2000 ; que le pourvoi, formé le jeudi 24 août 2000 par Mme X..., l'a été après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.