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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2002, n° 01-10.479

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2001-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était seul titulaire du bail à ferme et qu'en 1996 il avait pris sa retraite et cessé toute activité agricole, en a déduit que, de 1996 à la date de la requête en 1998, le bail avait été cédé au GAEC en infraction au statut du fermage ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en 1990 et 1996, il n'était pas établi que Mme X... ait été exploitante sur les terres objets du bail, que les documents en provenance de la Mutualité sociale agricole étaient sans portée et qu'il n'était nullement établi qu'elle était copreneuse, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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