RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2002, n° 01-00.670

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section) 1999-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la mention "d'amie" inscrite par l'huissier de justice sur son acte, lorsqu'il délivre une signification, pour désigner la qualité de la personne qui accepte de recevoir l'ace conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ne signifie pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, que cette personne vit avec le destinataire de l'acte ; que, pour avoir décidé du contraire, alors même que M. X... produisait des attestations établissant qu'il vivait seul, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur la nature des relations de M. X... avec Mme Z..., a retenu comme constitutives de causes de divorce à l'encontre de M. X... le désintérêt de celui-ci à l'égard des enfants communs et sa condamnation pour abandon de famille ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu en outre que la déclaration de Mme Z..., acceptant de recevoir en qualité d'"amie", au domicile de M. X..., un acte d'huissier de justice destiné à celui-ci, établissait que l'intéressé avait organisé une vie indépendante, exclusive de ses relations familiales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.