CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2002, n° 00-19.451

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-03-17

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de procédure pénale, une cour d'appel, qui, statuant sur une demande en réparation de préjudice formée auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, déboute la victime en retenant au titre de l'incapacité totale de travail personnel la durée de trois semaines correspondant à la seule immobilisation, alors que le rapport de l'expert relevait que la victime avait subi un arrêt d'activité professionnelle du 16 novembre au 19 décembre 1995, correspondant à une durée normale d'arrêt total d'activité pour ce type de lésion.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., policier victime d'une infraction lors d'une interpellation dont est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que la victime avait subi une ITT de trois semaines et qu'il n'avait aucune IPP ; que M. X... prétend que son activité professionnelle a cessé pendant plus d'un mois mais ne produit aux débats aucune pièce de nature à contredire les conclusions de l'expert ni à justifier qu'il a été dans l'impossibilité de travailler du 16 novembre au 19 décembre 1995, qu'en conséquence, les conditions d'application de l'article du Code de procédure pénale ne sont pas réunies ;

Qu'en retenant au titre de la qualification juridique d'incapacité totale de travail personnel, la durée de trois semaines correspondant à la seule immobilisation de M. X..., alors que le rapport de l'expert relevait que M. X... avait subi un arrêt d'activité professionnelle du 16 novembre 1995 au 19 décembre 1995 correspondant à une durée normale d'arrêt total d'activité pour ce type de lésion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.