RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2002, n° 01-20.039

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies) 2000-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UNEDIC ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause l'UNEDIC ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., licencié pour motif économique, a contesté la décision d'assujettissement prise à son encontre par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales suite à son inscription au tableau de l'Ordre des avocats de Paris ; que la commission de recours amiable l'a débouté de son recours ; que par arrêt confirmatif (Versailles, 15 novembre 2000), rendu après cassation (Soc. 23 septembre 1998), la cour d'appel a confirmé la décision d'assujettissement ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un demandeur d'emploi, percevant à ce titre "des indemnités d'assurance-chômage à titre de revenu de remplacement, n'exerce pas ce faisant une activité, et qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les allocations de chômage versées par les ASSEDIC seraient "assimilables à une activité salariée" ;

que, dès lors, la situation de M. X... ne pouvait relever du champ d'application des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant aux motifs critiqués au moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que le chômeur indemnisé, qui relève du régime général de la sécurité sociale et qui exerce, en outre, à titre libéral, la profession d'avocat, est obligatoirement affilié, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UNEDIC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L615-1
  • Loi 66-509 1966-07-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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