CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2002, n° 99-45.203

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1998-01-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par les six magistrats qui ont assisté aux débats ; que par cette violation de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, dès lors que l'inobservation, pendant le délibéré, du devoir d'abstention de l'un des magistrats, prévu par le dernier des textes susvisés, ne pouvait être connue avant son prononcé, l'arrêt encourt la nullité ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la Régie nationale des usines Renault aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L213-1
  • Nouveau Code de procédure civile 430, 447 et 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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