RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2002, n° 00-16.677

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C) 2000-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Closeraie à payer à la Banco Mello commercial la somme de 1 800 euros ;

Thèmes
  • Rapatrie
  • Mesures de protection juridique
  • Suspension provisoire des poursuites
  • Poursuites dirigées contre la société dont l'intéressé est le gérant (non)
  • Prêt de consolidation accordé par la codair

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que la Banco Mello commercial auprès de laquelle la SCI La Closeraie avait ouvert un compte courant, a assigné cette société, ainsi que M. X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur de ce compte ; que la SCI et M. X... ont sollicité la suspension des poursuites dans l'attente de la décision de la Commission départementale de l'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) que ce dernier avait saisie le 4 juillet 1996 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la SCI La Closeraie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque Mello à lui payer la somme de 120 000 francs en réparation du préjudice subi par la rupture brutale de l'ouverture de crédit qu'elle lui avait consenti ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la SCI La Closeraie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suspension des poursuites sur le fondement de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 pour 1998 accordant la suspension provisoire des poursuites aux rapatriés d'Algérie qui ont saisi une CODAIR avant le 18 novembre 1997, alors, selon le moyen, que, selon l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 pour 1998, tous les rapatriés qui ont déposé un dossier auprès d'une CODAIR avant le 18 novembre 1997 et qui sont réinstallés dans une profession non salariée, doivent bénéficier d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, ces dispositions s'appliquant à toutes les dettes du rapatrié à l'exclusion des dettes fiscales, la loi ayant pour objet de permettre l'apurement du passif de ces rapatriés ; qu'au cas présent, alors qu'elle a pour gérant associé M. X..., rapatrié, et pour associés les membres de sa famille, aussi rapatriés, sa dette rentrait nécessairement dans le champ d'application de l'article 100 ; qu'en affirmant le contraire, au motif qu'elle était peut-être constituée pour les besoins personnels et non professionnels de M. X..., la cour d'appel, qui a ajouté au texte de l'article 100 une condition qui n'y était pas, a violé le texte susvisé ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié n'a aucun effet sur les poursuites à l'encontre des sociétés dont il est le gérant, dès lors que celles-ci n'ont pas déposé pour elles-mêmes une demande de prêt de consolidation ; que la cour d'appel a relevé que M. X..., à titre personnel et non la SCI La Closeraie, avait sollicité de la CODAIR un prêt de consolidation, le premier invoquant seul sa qualité de rapatrié ; qu'il en résultait que la SCI La Closeraie ne remplissait pas les conditions fixées par les textes invoqués pour bénéficier de la mesure de suspension des poursuites prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Closeraie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Closeraie à payer à la Banco Mello commercial la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 97-1212 1997-12-30 art. 100 Finances pour 1998

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.