CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2002, n° 00-17.150

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01) 2000-04-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Travaux supplémentaires effectués par le sous sous
  • Action contre le maître de l'ouvrage en paiement
  • Caractère forfaitaire du marché principal et règlement des travaux supplémentaires réglés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code et l'article 14-1 de la la loi du 31 décembre 1975 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2000), que la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, a confié la seconde tranche des travaux de réfection de sa direction régionale à la société ECC, qui a sous-traité l'intégralité des travaux à la société Rulland, qui a elle-même sous-traité les travaux de maçonnerie à M. X... ; qu'outre ces travaux initiaux, ce dernier s'est vu confier des travaux supplémentaires de maçonnerie et nettoyage ; que ces derniers travaux n'ayant pas été réglés, M. X... a assigné l'UAP ;

Attendu que pour condamner le maître de l'ouvrage à indemniser M. X... sur le fondement de l'article du Code civil, l'arrêt retient que l'UAP a eu connaissance de la présence sur le chantier de M. X... et a commis une faute en ne mettant pas immédiatement en demeure l'entrepreneur principal de le faire agréer, qu'elle n'a formulé aucune critique sur le travail réalisé et a intégralement payé l'entrepreneur principal, que l'article du Code civil ne s'applique pas au contrat de sous-traitance et que M. X... n'est pas tenu de rapporter la preuve d'un accord écrit de la société ECC ou de l'entreprise Rulland concernant les travaux supplémentaires ainsi que leur prix ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le marché principal était forfaitaire et si les travaux supplémentaires avaient été réglés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du moyen ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 et 1793
  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 14-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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