CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2002, n° 01-01.127

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 2000-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Grand Boucle ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Foncière 114 se soit prévalue de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1994 rendu en matière de référé ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2000), que la société Investimurs, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière 114, a conclu avec la SARL Grand Boucle un contrat de crédit-bail immobilier en date du 9 juillet 1990, qui a été résilié pour défaut de paiement des loyers ; que la SARL Grand Boucle ayant été placée en redressement judiciaire le 30 septembre 1994, puis en liquidation le 23 juin 1995, la société Investimurs a déclaré une créance au titre de ce contrat qui a fait l'objet d'une contestation de la part de M. X..., ès qualités de liquidateur ; que devant le juge-commissaire, qui s'est prononcé par ordonnance du 26 octobre 1997, celui-ci s'est prévalu de la nullité du crédit-bail immobilier en application des dispositions de l'article 1-1, alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966 ;

Attendu que pour décider qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne pouvait être opposée à la société Foncière 114 dès lors qu'elle sollicitait l'annulation du contrat par voie d'exception, l'arrêt retient que ce qui est temporaire par voie d'action devient perpétuel par voie d'exception ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, la cour d'appel, qui a constaté que la société Grand Boucle avait pu exécuter le contrat et négocier un rééchelonnement de sa dette, a violé le principe susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Grand Boucle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Grand Boucle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 112

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.