CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2002, n° 00-21.193

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux 2000-07-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés par Mme X... pour se rendre de son domicile à la consultation opthalmologique d'une clinique de Limoges ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais exposés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement que si le refus de prise en charge est justifié par le décret du 6 mai 1988, ce refus méconnaît l'égalité d'accès aux soins ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limititativement énumérés par les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1 et R322-10-1°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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