CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2002, n° 01-10.170

Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers 1998-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Décisions successives
  • Ordonnance fixant la résidence des enfants et décidant qu'il n'y avait pas lieu, en l’État, au paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours
  • Portée en ce qui concerne les sommes dues par les parents pour l'entretien et l'éducation des enfants

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 26 octobre 1993 il a été jugé que les enfants communs des époux X... auraient leur résidence habituelle chez leur père jusqu'au 31 octobre 1993 inclus, puis chez leur mère au-delà de cette date ; que, par ailleurs il n'y avait pas lieu en l'état au paiement d'une pension alimentaire "au titre du devoir de secours" ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande de M. Y... en paiement d'une somme représentant, selon lui, le montant de la contribution de Mme Z..., son ex-épouse, à l'entretien des enfants de juillet à octobre 1993, le jugement attaqué retient que "l'autorité de la chose jugée" attachée à l'ordonnance de non-conciliation, en ce qu'elle a exclu le versement d'une pension alimentaire, "rend irrecevable toute demande en paiement d'une somme au titre de l'entretien des enfants pour une période antérieure" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance précitée, statuant sur une pension alimentaire à verser, le cas échéant, par l'un des époux à l'autre "au titre du devoir de secours", n'a pas d'autorité de chose jugée en ce qui concerne les sommes pouvant être dues par les parents pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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