CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2002, n° 01-20.408

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2000-05-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article du Code du travail et les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 mars 1993, A... X..., salarié de la société Cevenole montage industriel (CMI), a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'il a chuté d'une échelle sur laquelle il était juché afin de déposer une rallonge de câble électrique sur une poutre ; que par arrêt irrévocable du 3 novembre 1997, l'employeur de la victime a été condamné pour homicide involontaire pour manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir, par personne substituée, confié à son salarié une tâche particulière sans mettre à sa disposition un matériel adapté d'élévation ;

Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande des consorts X... fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur aux motifs que l'emploi normal de l'échelle n'était pas de nature à créer un danger spécifique dont le substitué de la société aurait dû avoir conscience, le danger étant créé par la manipulation concomitante de pièces de toiture par une autre entreprise ; que si la victime a été avertie du risque d'utiliser l'échelle pendant cette manoeuvre, il n'apparaît pas que cette dernière en aurait référé à son supérieur, que selon un témoin, il aurait passé outre à l'avertissement, qu'il s'ensuit que la faute n'est pas d'une gravité exceptionnelle et qu'il n'est pas établi que le substitué aurait dû avoir conscience du danger ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X..., de M. Y... et de la société CMI ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L411-1 et L452-1
  • Code du travail L230-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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