CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2002, n° 01-20.609

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 2001-02-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mme X... s'est rendue en taxi dans une clinique afin de subir un examen préalable à une opération ; que la Caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la Caisse à rembourser les frais de transport engagés par l'assurée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, effectués en vue d'un examen destiné à préparer une hospitalisation, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1 et R322-10-1°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.