En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
Rejette le recours de Mme X... ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Prestations (dispositions générales)
- Frais de transport
- Examen préalable à une opération
- Liaison avec l'hospitalisation (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ;
CMotivation
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... s'est rendue en taxi dans une clinique afin de subir un examen préalable à une opération ; que la Caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la Caisse à rembourser les frais de transport engagés par l'assurée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, effectués en vue d'un examen destiné à préparer une hospitalisation, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L321-1 et R322-10-1°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.