RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2002, n° 01-41.429

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2001-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Durée hebdomadaire
  • Réduction de 39 à 38 heures
  • Aviation civile
  • Aviation
  • Réduction à 38 heures par semaine
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Généralités
  • Transformation d'un statut collectif

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation8 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'agent logistique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération qui en découle ; que l'application de ces principes ne peut être mise en échec par un statut du personnel qui prévoit l'allongement de la durée du travail sans préciser que cet allongement s'accompagnera d'une augmentation proportionnelle de la rémunération ; que la légalité d'un tel statut n'est pas mise en échec par le juge judiciaire qui décide que la 39e heure hebdomadaire doit être rémunérée à titre d'heure complémentaire en application de la législation applicable au litige ; qu'ayant relevé que, par l'effet du règlement du personnel au sol n° 2 d'Air France,

la durée hebdomadaire du travail effective est passée de 38 à 39 heures le 1er octobre 1994, la cour d'appel, qui, au lieu d'en déduire que la 39e heure devait être rémunérée à titre d'heure complémentaire, a rejeté la demande du salarié tendant au paiement de cette 39e heure, au motif inopérant qu'elle ne pouvait remettre en cause la légalité du règlement du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles du Code du travail, et du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ;

2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en ne constatant pas que le statut du personnel d'Air France avait interdit expressément le paiement de la 39e heure de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code du travail et du Code civil et des principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ;

3 / que la cour d'appel a, de manière implicite mais nécessaire, tenu pour constant le fait que le personnel au sol percevait avant le 3 octobre 1994 un salaire calculé sur une base de 39 heures hebdomadaires par l'effet du règlement établi en 1982 ; qu'en ne recherchant pas si, en réalité, le règlement de 1982 n'avait pas eu pour seul effet d'augmenter le taux horaire des rémunérations, de sorte que la 39e heure devait être rémunérée à titre d'heure complémentaire en cas de passage de 38 à 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code du travail, et du Code civil et des principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ;

Mais attendu que la transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ;

Et attendu que la réduction à 38 heures de la durée effective du travail hebdomadaire des agents d'Air France puis le rétablissement d'une durée effective de travail de 39 heures par l'adoption du nouveau règlement du personnel au sol n'ont pas modifié la rémunération contractuelle des salariés déterminée par un traitement mensuel forfaitaire ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.