RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2002, n° 00-15.861

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor et le condamne à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 1 500 euros ;

Thèmes
  • État
  • Responsabilité
  • Responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice
  • Décision ordonnant une expertise plus de six ans après l'ouverture d'une procédure pénale
  • Mesure d'instruction inutile en l’État d'un dossier vide

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique,pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'une information judiciaire ouverte en novembre 1987, le tribunal correctionnel ayant, par jugement avant-dire droit du 17 juin1994, ordonné une mesure d'expertise comptable et financière pour établir la preuve des infractions, M. X... et Mme Y... ont été relaxés des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et autres infractions financières par jugement du 29 novembre 1996, confirmé en appel par arrêt du 12 décembre 1997 ;

que l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) ayant condamné l'Etat en la personne de l'agent judiciaire du Trésor à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du fonctionnement défectueux du service de la justice, il est reproché à la cour d'appel d'avoir, à tort, qualifié de faute lourde la décision du tribunal d'ordonner cette expertise qui se serait révélée inutile et tardive ;

Mais attendu qu'ayant relevé que cette mesure, ordonnée plus de six années après l'ouverture de la procédure pénale, ne pouvait que retarder notablement l'issue de celle-ci sans justification acceptable du fait que la comptabilité avait en grande partie disparue, de sorte que cette mesure d'instruction, devait être tenue pour inutile en l'état d'un dossier vide de toutes charges sérieuses, la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute lourde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor et le condamne à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire 781-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.