État – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-13.4571) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'ont pu avoir…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-20.029Ayant retenu, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière d'un gardé à vue et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-19.650La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-19.517Il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n'est…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-17.970L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.147La procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse d'un contrat et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.673Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-16.381Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-13.4571) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'ont pu avoir…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-20.029Ayant retenu, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière d'un gardé à vue et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-19.650La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-19.517Il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n'est…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-17.970L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.147La procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse d'un contrat et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.673Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-16.381Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-14.637Lorsqu'il est soutenu, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, que le délai de restitution de biens saisis est excessif, il appartient au juge de rechercher la date de remise…
- CassationCass. ass. plén., 18 nov. 2016, n° 15-21.438Il résulte de la combinaison de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l'Union européenne (CJCE, 30…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.873Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.872Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.212Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.210Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-50.074L'Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d'aucune action à l'encontre du justiciable concerné, de sorte qu'en l'absence d'actions réciproques pouvant avoir le même objet,…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.158L'envoi d'une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n'est pas destinée à être portée à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.250En l'absence de violation manifeste de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, la responsabilité de l'Etat, du fait du refus de la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-23.288L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victimes du fonctionnement défectueux du service…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-19.720L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.776Une cour d'appel qui relève, par motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats qu'il était possible, avant le prononcé d'un précédent arrêt, de constater qu'aucun enrichissement à des fins…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.869L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.319Ayant constaté que la Cour de cassation n'avait pas eu à connaître, à l'occasion de la première procédure, de la difficulté tranchée par la cour d'appel, celle-ci a pu en déduire que la circonstance que deux affaires…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-14.657C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.480Une cour d'appel déduit exactement du degré de complexité de l'affaire, s'agissant de désordres affectant la construction d'un supermarché mettant en jeu la responsabilité de divers intervenants et la garantie de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-17.575Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédé ont le même objet, elles doivent être considérées…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-17.576Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédé ont le même objet, elles doivent être considérées…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-18.239La destruction de scellés sans que, par application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la personne à laquelle la restitution avait été accordée n'ait été préalablement mise en demeure de les reprendre dans…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.504Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.286Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-20.384Viole l'article L. 781-1 du code l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, l'arrêt qui déboute un requérant, victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionné, de…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.772Les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.213Seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-13.546Une cour d'appel qui relève que nommément désignée dans une plainte datant de 1991, une personne n'était, avant sa comparution devant le juge et sa mise en examen, qu'un usager potentiel du service public de la justice…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040Viole l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, la cour d'appel qui rejette une demande en réparation du préjudice imputé au manque de diligence du magistrat…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-16.699Une cour d'appel qui déclare irrecevable une action fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, au motif que le demandeur n'a pas la qualité d'usager du service de la justice, n'a pas, en…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-20.269La notion de faute dans le fonctionnement de la tutelle prévue à l'article 473, alinéa 2, du code civil, doit également être appréciée au regard de l'adéquation des contrôles exercés en fonction de la mesure choisie…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.584Le fait pour une juridiction d'avoir laissé s'écouler le délai imparti pour statuer sur la mise en liberté, sans que ce retard, impliquant la mise en liberté d'une personne condamnée à 14 ans de réclusion criminelle,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-15.458Traduisent l'inaptitude du service public de la Justice à remplir sa mission, engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'erreur commise par le…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.455C'est par une appréciation souveraine et après avoir analysé les éléments de preuve produits, qu'une cour d'appel estime qu'une ressortissante étrangère ayant sollicité un certificat de nationalité française ne peut se…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 04-15.595L'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers du service public de la justice et n'est pas applicable à un mandataire judiciaire à la liquidation…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-10.803Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel, qui a caractérisé la complexité d'un litige résultant de la mise en oeuvre de la coopération…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-20.945Il résulte des dispositions du titre III du livre III du Code de la consommation que les litiges relatifs aux décisions prises par la commission de surendettement des particuliers relèvent de la compétence des tribunaux…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-10.355C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ;…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-17.418Les conséquences dommageables de travaux de démolition ordonnés par le préfet sur le fondement de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme en vertu d'un pouvoir propre ne concernent pas le fonctionnement du service…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.572Décide à bon droit qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la réalité de la faute lourde, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui, saisie en référé par les…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-21.613Une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, décide à bon droit qu'un dirigeant d'entreprise dont les sociétés ont fait…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-10.041C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime que les associés…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.444L'inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.271Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un justiciable dont la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, de son action tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-00.579Le seul énoncé d'une interprétation abandonnée de la loi ne suffit pas à caractériser une violation de celle-ci, dès lors qu'il n'en a pas été fait une application erronée.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.760Justifient légalement leur décision refusant de retenir l'existence d'une faute lourde de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la Justice, les…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-17.745Les juges du fond qui constatent qu'une procédure d'expropriation concernait une opération d'ensemble comprenant de nombreux expropriés, nécessitant un échelonnement des dates et que les arrêtés de cessibilité avaient…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-10.109Il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-13.281Saisie sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi une société, du fait du comportement d'un juge d'instruction, qui a provoqué…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-02.543Le seul énoncé d'une interprétation abandonnée de la loi concernant en l'espèce la définition de la faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-15.861
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.717Saisie par un parent d'une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice après l'annulation d'une décision prise par un juge des enfants ayant ordonné, à la suite d'une démarche…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-16.560Les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire suivant lesquelles l'Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.862A l'égard d'un avocat qui est conseil d'une des parties au litige et non un collaborateur du service public de la justice, la responsabilité de l'Etat en raison d'une faute commise par un magistrat dans l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.225L'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée est constitutive d'une faute lourde de l'Administration.
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.606Selon l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice n'est engagée que par une faute…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 91-20.266La victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-10.398
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-15.387Constitue une faute lourde au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire l'adoption par le ministère de la Justice d'une circulaire enjoignant aux procureurs de la République d'engager des…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 94-01.001
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.488Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une personne de sa demande d'indemnisation formée contre l'Etat, la cour d'appel, qui énonce qu'entre les deux auditions de l'intéressé le juge d'instruction avait…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.930Un tribunal de commerce ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société et dit que ce règlement et celui antérieurement prononcé à l'égard d'une première société seraient communs, avec une seule et même masse,…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.100
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-10.698L'article 88 du Code des débits de boissons qui prescrit une analyse sanguine du taux d'alcoolémie n'a pas pour objet de permettre la détermination de la garantie due par l'assureur. Il s'ensuit que, saisie, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-18.685Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n'est engagée, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-15.258
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.639
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.818En énonçant que la décision prise par le juge de la procédure collective d'autoriser à plusieurs reprises la poursuite de l'activité d'une entreprise en règlement judiciaire, était justifiée tant par l'intérêt des…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.890Un acte juridictionnel, même définitif, peut donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat en cas de faute lourde ou de déni de justice.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.574L'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties en litige.
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.852
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-13.128Bien que la loi du 31 décembre 1957 ait donné compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de dommages causés par les véhicules appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques et qu'elle ait disposé que…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-15.740Il résulte de la combinaison de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, et, notamment, du principe constitutionnel de l'égalité devant…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-13.434Il résulte de l'article 1er alinéa 2 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 que l'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale de droit…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-11.952La prescription applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne morale de droit public n'est pas celle résultant des dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1976, n° 73-11.381Il résulte de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et de l'article 71 du décret du 26 mars 1962 que la perte d'un bien réquisitionné en usage constitue un dommage lorsque l'Etat en est responsable. Tel n'est…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 70-14.387LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES , N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 70-14.295LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FAUTE LOURDE DE SERVICE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE LORSQUE, EN PERIODE D'OCCUPATION DU TERRITOIRE NATIONAL, LES AUTORITES ENNEMIES SE SUBSTITUANT AUX AGENTS D'UN SERVICE DE POLICE…