RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2002, n° 00-17.555

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2000-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Pierre X..., le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;

Sommaire

Si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite du décès d'Emile X..., laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier se verra attribuer un lot tel que défini par l'expertise et devra verser une soulte telle qu'également déterminée par l'expert ; que Pierre X..., contestant notamment l'évaluation des biens, a refusé de signer l'état liquidatif notarié ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 23 mai 2000) d'avoir homologué cet état, après avoir constaté qu'il résultait de l'arrêt du 25 juin 1996 que la date de la jouissance divise avait été fixée au 24 juin 1992, alors selon le moyen :

1 ) et 2 ) que cet arrêt s'étant borné à décider que chaque héritier se verrait attribuer un lot et devrait verser une soulte, sans trancher la question de la date de la jouissance divise, qui n'avait fait l'objet d'aucun débat entre les parties, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

3 ) qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil en considérant que le maintien de la date du 24 juin 1992 apparaissait conforme à l'intérêt collectif des copartageants, sans rechercher si l'évolution des règles d'urbanisme n'avait pas eu pour effet de rendre inégalitaire le partage proposé par l'expert ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent ; qu'il résulte de l'interprétation que l'arrêt attaqué a faite du jugement du 20 avril 1994 et de l'arrêt du 25 juin 1996 que tel avait été le cas en l'espèce où les lots et les soultes avaient été fixés en considération de l'évaluation des biens par l'expert à la date du 24 juin 1992 ;

Et attendu, d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que ces décisions avaient l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'elles s'opposaient à la réévaluation sollicitée ;

D'où il suit que les griefs sont inopérants ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Pierre X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Pierre X..., le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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