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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2002, n° 00-10.779

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1999-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GETD, la société Protection sécurité privée Internationale, la société civile immobilière Philijac et la société civile immobilière Les Rigolles, in solidum, à payer à la société Saffir la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie
  • Attribution
  • Tiers saisi
  • Obligations
  • Manquement
  • Omission de répondre sur le champ à l'huissier de justice puis réponse tardive et absence de motif légitime empêchant de fournir des renseignements sur le montant des sommes détenues pour le compte du débiteur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999), que la société Saffir, créancière de M. X..., a fait procéder, le 30 juillet 1998, à une saisie-attribution entre les mains des sociétés GEDT, PSPI , Philijac et Les Rigolles (les sociétés) ; que M. X..., interrogé en sa qualité de gérant des sociétés, par l'huissier de justice instrumentaire sur l'étendue de leurs obligations à l'égard du débiteur, a répondu : "Je transmets ce document à mon avocat, lequel fera réponse" ;

que les sociétés ont fait connaître le 1er septembre 1998 à l'huissier de justice le nombre de parts détenues par M. X... dans leur capital ; que la société Saffir a assigné les sociétés en paiement des causes de la saisie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Saffir, alors, selon le moyen, que la sanction édictée par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle accorde au créancier une réparation sans rapport avec son préjudice, doit être interprêtée restrictivement ; qu'elle ne peut donc jouer qu'en cas de défaut total de réponse ; que selon l'alinéa 2 du même texte, la négligence fautive, la déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi n'est sanctionnée que par des dommages-intérêts ; que par analogie de motifs, une déclaration incomplète ou tardive ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi par le tiers saisi ; que, dès lors, en décidant, en l'espèce, que la réponse incomplète et tardive donnée par les sociétés tiers saisis justifiait leur condamnation aux causes de la saisie, indépendamment de tout préjudice, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les sociétés n'ont fourni sur le champ à l'huissier de justice instrumentaire aucun renseignement et que leur réponse du 1er septembre 1998 était tardive, les sociétés ne faisant valoir aucun motif légitime les empêchant de fournir des renseignements sur le montant des sommes que M. X... était susceptible de détenir dans leurs comptes courants le jour des saisies-attributions ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que les sociétés encouraient une condamnation sur le fondément de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GETD, la société Protection sécurité privée Internationale, la société civile immobilière Philijac et la société civile immobilière Les Rigolles aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GETD, la société Protection sécurité privée Internationale, la société civile immobilière Philijac et la société civile immobilière Les Rigolles, in solidum, à payer à la société Saffir la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 60
  • Loi 91-650 1991-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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