En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à payer une amende civile, ainsi qu'une somme de 6 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
- Thèmes
- Appel civil
- Effet dévolutif
- Portée
- Connaissance de chefs de la décision qui ne sont pas déférés à la cour d'appel
- Excès de pouvoir
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cadre du litige opposant la société Art Vie et M. X..., gérant de celle-ci à la société Dauchez, un juge des référés a déclaré M. X... irrecevable en ses demandes et l'a condamné à payer une amende civile, ainsi qu'une somme de 6 000 francs par application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que sur appel de la société Art Vie, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi alors que, les dispositions relatives aux condamnations prononcées ne lui étaient pas déférées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à payer une amende civile, ainsi qu'une somme de 6 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Dauchez aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 562
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.