RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2002, n° 00-17.425

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 28 avril 2000ECLI:FR:CCASS:2002:C101363

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et A... et de M. B... ;

Sommaire

La mise sous curatelle aggravée peut être prononcée pour prodigalité dès lors que sont réunies les conditions exigées par l'article , alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel n'exclut nullement l'application de l'article 512 de celui-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., veuve Y..., née le 7 décembre 1919, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande de Paris, 28 avril 2000) d'avoir prononcé, pour prodigalité, sa mise sous curatelle et investi le curateur de pouvoirs renforcés ;

Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, ont relevé qu'elle avait pris des engagements disproportionnés sur ses biens personnels et qu'elle s'était livrée à des dépenses exorbitantes et répétées obérant gravement son patrimoine et l'exposant à se trouver assez rapidement dans le besoin ; qu'ils ont ainsi constaté la réunion des conditions exigées par l'article , alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel n'exclut nullement l'application de l'article 512 de celui-ci ; d'où il suit que la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et A... et de M. B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 488 al. 3, 508-1, 512

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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