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Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2002, n° 01-11.237

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C) 2000-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2000 ) a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir l'exequatur en France d'un jugement de divorce rendu le 24 mars 1987 par le tribunal de Mostaganem (Algérie) ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, de première part, que l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur dispose que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une copie authentique de la citation de la partie qui fait défaut en cas de condamnation par défaut ; qu'à bon droit, la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, sans avoir à examiner au préalable les questions tenant à la compétence du juge étranger ou à l'existence d'une fraude à la loi, dès lors qu'elle avait relevé que M. X... ne produisait ni une copie authentique de la citation de Mme Y... ni un certificat de non pourvoi alors qu'il était constant que celle-ci avait fait défaut à l'instance ; que, de seconde part, il ne peut être reproché à la cour d'appel une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile dès lors que Mme Y... avait déjà invoqué, en première instance, l'absence de production des documents sus-visés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Convention franco-algérienne 1964-08-27 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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