CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2002, n° 01-60.677

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles) 2001-05-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive-La Gaillarde ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés CFTA CO et Dulery ;<RL Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CFDT transports routiers du Limousin, se prévalant de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés CFTA CO et Dulery, a désigné le 28 novembre 2000, M. X... tant en qualité de délégué syndical de l'établissement CFTA CO "Brive", que de délégué syndical central d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale et représentant syndical aux comités d'établissements de CFTA CO "Tulle", "Brive", "Dordogne" et au comité central d'entreprise CFTA CO ;

Attendu que, pour débouter les sociétés de leur contestation, le tribunal d'instance, après avoir constaté le passage de la société Dulery sous contrôle de la société CFTI et de la société CFTA CO, le 30 septembre 1999 et l'existence d'une unité de direction, retient qu'il existe une communauté de services administratifs et comptables, comme le révèle la re-facturation par la société CFTA CO à la société Dulery de prestations d'assistance fiscale et juridique, ce qui permet de présumer une gestion administrative commune du personnel des deux sociétés et que les salariés sont soumis à la même convention collective ; qu'il existent une imbrication des moyens en matériel et en personnel, ainsi que le révèlent les re-facturations de prestations diverses sous-traitées, que cette mixité a été voulue par les dirigeants de l'entreprise CFTA CO, qu'il se déduit, de l'ensemble de ces éléments, la preuve suffisante de l'existence d'une unité économique et sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une unité économique ne suffit pas à présumer de l'existence d'une unité de gestion ni à établir l'existence d'une communauté de travail, le tribunal d'instance qui n'a pas caractérisé l'existence d'une unité sociale, laquelle ne résulte pas de la seule application de la même convention collective à plusieurs entreprises, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive-La Gaillarde ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés CFTA CO et Dulery ;<RL Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.